Conditions générales de vente en vigueur à compter du 19 décembre 2014

Préambule

a) La société ORO-CASHMERE est une EURL dont le siège social est situé 222 Chemin du Mailleau à LE PERRIER (85300), et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon (85) sous le numéro 803 259 548.

Elle commercialise une gamme de vêtements et d’accessoires :

  • ainsi qu’en ligne sur son site Internet dont l’adresse est :   www.orocashmere.fr

b) Les acheteurs sont informés que la vente en ligne des articles commercialisés par la société ORO-CASHMERE ne s’adresse qu’à des particuliers, à l’exclusion de tout professionnel et/ou revendeur.

En conséquence, la société ORO-CASHMERE se réserve la possibilité de refuser toute commande passée par un professionnel déclaré ou non.

c) Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre la société ORO-CASHMERE et toute personne procédant à l’achat en ligne d’un ou de plusieurs articles proposés sur le site Internet de la société ORO-CASHMERE. 

En conséquence, elles s’imposent à la société ORO-CASHMERE ainsi qu’à l’acheteur.

d) La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entrainera pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales de vente. Elles conserveront en conséquence leur valeur contractuelle.

e) Le présent préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente, et possède à ce titre pleine valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

a) Acheteur : au sens des présentes conditions générales de vente, l’acheteur est la personne qui procède à une commande en ligne d’un article de la société ORO-CASHMERE à partir du site de la société ORO-CASHMERE et qui procède au paiement de l’article indiqué sur le formulaire récapitulatif de la commande.

b) Commande : accomplissement par l’acheteur de la totalité des formalités en ligne sur le site Internet de la société ORO-CASHMERE en  vue de l’achat d’un article de la société ORO-CASHMERE. L’achèvement desdites formalités est matérialisé par l’acceptation du formulaire récapitulatif de la commande, en cliquant sur les cases réservées à cet effet.

c) Formulaire récapitulatif de commande : page clôturant les opérations de commande en ligne et indiquant les détails de la commande, à savoir :

  • Le  « panier d’achat », détaillant :
  • Les références des articles commandés ;
  • Le prix de chaque article commandé ;
  • Le prix total de la commande hors frais de livraison ;
  • Le montant des frais de livraison ;
  • Le prix total de la commande frais de livraison inclus ;
  • L’adresse de livraison ;
  • L’adresse mail de l’acheteur.

La validation du formulaire récapitulatif de commande par l’acheteur se fait en cliquant dans les cases réservées à cet effet.

La validation du formulaire récapitulatif de commande par l’acheteur vaut acceptation définitive par l’acheteur des détails de la commande figurant sur ledit formulaire, sans modification ultérieure possible.

La société ORO-CASHMERE ne sera tenue d’exécuter que la commande ainsi passée par l’acheteur, dans les conditions précisées par ce dernier sur le formulaire récapitulatif de commande.

d) Achat : toute commande au sens du § b ci-dessus, suivie du paiement de l’article commandé dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.

L’acheteur ne devient propriétaire de l’article commandé qu’une fois le paiement réalisé dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.

e) Validation du paiement : au sens des présentes conditions générales de vente : 

un paiement effectué en ligne est validé lorsque  le centre de paiement confirme l’effectivité du paiement ;

un paiement effectué par chèque est validé lorsque la banque d’ORO-CASHMERE confirme que le chèque est provisionné.

Article 2 : version des conditions générales de vente applicables à l’achat

a) Tout achat en ligne d’un article à partir du site Internet de la société ORO-CASHMERE est soumis aux conditions générales de vente applicables à la date de l’achat.

b) L’achat en ligne par l’acheteur implique l’acceptation par lui des présentes conditions générales de vente, lesquelles s’imposent également à la société ORO-CASHMERE.

c) La société ORO-CASHMERE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront qu’aux achats effectués postérieurement à la mise en ligne de ces dernières.

d) L’acheteur ne pourra invoquer ni demander l’application de conditions générales de vente antérieures ou postérieures à son achat.

Article 3 : le prix

Le prix applicable à l’achat est celui indiqué le jour de l’achat sur le site Internet de la société ORO-CASHMERE pour l’article considéré, rappelé sur le formulaire récapitulatif de commande, et accepté par l’acheteur en cliquant la case réservée à cet effet sur ledit formulaire.

Il n’inclut pas les frais de livraison, qui sont détaillés à part dans le formulaire récapitulatif de commande.

Article 4 : adresse et délais de livraison ou de retrait des articles achetés

a) L’adresse de livraison est celle indiquée par l’acheteur sur le formulaire récapitulatif de commande.

La société ORO-CASHMERE ne livre qu’à des adresses situées en France Métropolitaine.

b) La livraison de l’article acheté sera effectuée par so colissimo dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Article 5 : Caractéristiques des articles proposés à la vente en ligne par la société ORO-CASHMERE

Les articles proposés à la vente en ligne par la société ORO-CASHMERE sont ceux figurant sur le site Internet de la société ORO-CASHMERE.

Une photographie et une description succincte du produit et de sa couleur figurent sur le site Internet.

L’acheteur est informé du fait que la qualité de l’écran d’ordinateur sur lequel est consulté le site Internet de la société ORO-CASHMERE peut éventuellement affecter la couleur de la photographie, sans que la société ORO-CASHMERE puisse être tenue responsable de cette imperfection.

Article 6 : Mode paiement

- Le paiement des articles achetés en ligne s’effectue, au choix, exclusivement selon un des moyens de paiement suivants :

  - carte bleue ;

  - carte visa ;

  - Master Card ;

  - Paypal

  - Le Centre de paiement est celui du Crédit Mutuel.

  - Le paiement requiert l’accomplissement des formalités indiquées sur le site Internet, en particulier :

  • La saisie du numéro de carte bancaire ;
  • La date d’expiration de ladite carte ;
  • Le n° cryptogramme figurant au verso de la carte.

La société ORO-CASHMERE s’engage à garder ces données confidentielles.

Article 7 : garantie de conformité-délai de réclamation et de retour

a) Le contrat d’achat réalisé en ligne par l’intermédiaire du site Internet de la société ORO-CASHMERE est soumis aux dispositions des articles  L. 211-4, L. 211-5, et L. 211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Le texte de ces articles est reproduit dans l’annexe des présentes conditions générales de vente.

b) Dans l’hypothèse où l’article livré à l’acheteur ne serait pas conforme à la commande, une réclamation pourra être faite à ORO-CASHMERE.

c) L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’article acheté pour émettre sa réclamation.

d) La réclamation sera faite :

  • soit par mail donnant lieu à accusé de réception à l’adresse mail indiqué sur le site ORO-CASHMERE ;
  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : société ORO-CASHMERE,  222 chemin du Mailleau à LE PERRIER (85300).

e) En cas de défaut de conformité, l'acheteur aura le choix  entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, ORO-CASHMERE pourra ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’article acheté ou de l'importance du défaut. 

ORO-CASHMERE procédera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

d) Si la réparation et le remplacement de l’article acheté sont impossibles, l'acheteur pourra alors rendre l’article et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Article 8 : droit de rétractation

a) Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation n’est subordonné à aucune condition de motif. 

b) Le droit de rétractation devra impérativement être exercé dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du produit

c) Le droit de rétractation sera exercé impérativement :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ORO-CASHMERE dans le délai précité de 14 jours, à l’adresse suivante : ORO-CASHMERE EURL, 222 chemin du mailleau 85300 LE PERRIER, France. 
  • Soit par mail donnant lieu à accusé de réception adressé dans les mêmes délais à l’adresse mail figurant sur le site Internet ORO-CASHMERE ;

d) Le courrier ou le mail par lequel l’acheteur exercera son droit de rétractation devra être sans aucune ambiguïté, en indiquant par exemple une formule telle que : « je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation concernant l’achat en ligne de l’article dont les références suivent ».

e) Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est effectué par courrier ou par mail, le droit de rétractation devra être exprimé sans aucune ambiguïté : 

  • en indiquant par exemple une formule telle que : « je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation concernant l’achat en ligne de l’article dont les références suivent ».
  • ou encore en envoyant à ORO-CASHMERE dans les délais précités le formulaire de rétractation figurant sur le formulaire récapitulatif de commande.

f) Le courrier, le mail ou le formulaire de rétractation par lequel sera exercé le droit de rétractation devra impérativement indiquer :

  • Les références du produit ;
  • La référence de la commande apparaissant sur le formulaire récapitulatif de commande.

g) L’acheteur qui exerçant son droit de rétractation devra renvoyer ou restituer l’article à la société ORO-CASHMERE ou à toute personne désignée par la société ORO-CASHMERE sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

h) Les frais de renvoi de l’article demeureront à la charge de l’acheteur.

i) La responsabilité de la société ORO-CASHMERE ne sera pas engagée en cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’essayage ou pour établir la nature ou les caractéristiques de l’article.

j) La société ORO-CASHMERE remboursera à l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter. 

Toutefois la société ORO-CASHMERE pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de l’article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société ORO-CASHMERE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’acheteur. 


La société ORO-CASHMERE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société ORO-CASHMERE.

Article 9 : droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de la société ORO-CASHMERE, notamment les textes, photos, dessins, mise en page, sont la propriété de la société ORO-CASHMERE.

Article 10 : protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par la société ORO-CASHMERE via son site Internet demeurent confidentielles.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles  le concernant et figurant éventuellement dans des fichiers.

S’il souhaite exercer ce droit, l’acheteur adressera à la société ORO-CASHMERE un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORO-CASHMERE EURL, 222 chemin du mailleau 85300 LE PERRIER, France.

Il précisera l’objet de sa demande.

L’acheteur est informé du recours par ORO-CASHMERE à des cookies, c’est-à-dire à des fichiers stockés sur le terminal de l’acheteur, suite à sa connexion sur le site ORO-CASHMERE. Ces derniers ne seront utilisés qu’à des fins statistiques.

Il ne pourra procéder à une commande qu’après avoir accepté préalablement l’utilisation des cookies.

Ces derniers seront utilisés  par la société ORO-CASHMERE à des fins statistiques .

Article 11 : droit applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français. 

Tout litige pouvant s’élever entre l’acheteur et la société ORO-CASHMERE sera de la seule compétence des Juridictions françaises.

Annexes : textes légaux

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12  du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L121-21 du Code de la Consommation 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à 
l'article L. 121-16-2 ; 


2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-1 du Code de la Consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2 du Code de la Consommation 

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 


La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L121-21-3 du Code de la Consommation 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 


Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de 
l'article L. 121-17.

Article L121-21-4 du Code de la Consommation 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 


Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 


Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-7 du Code de la Consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux 
articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.